Les règles de la TVA vont changer le premier juillet. Jusqu'à présent, les entreprises en dehors de l'Union européenne étaient exonérées de TVA pour les ventes de produit au tarif inférieur à 22 €. À partir de jeudi, les règles changent et tout le monde va devoir passer à la caisse.
Le but de cette directive est de renforcer les obligations des marketplaces et des sites de dropshipping, hauts-lieux d’une fraude massive à la TVA, qu’ils devront désormais payer de manière systématique. Certaines entreprises en dehors de l'Union européenne vendent des produits électroniques, entre autre objets, sous des étiquettes faussées en indiquant que le contenu du colis coûte moins de 22 €. Cela leur permet de livrer en France sans payer de TVA, et donc de proposer des tarifs très concurrentiels.
Désormais, même les petits envois d'une valeur inférieure à 22 € devront être déclarés, et il va donc être plus difficile d'échapper à la TVA. En 2019, un rapport de l'Inspection générale des Finances expliquait que 98 % des vendeurs tiers enregistrés sur les marketplaces n'étaient pas immatriculés à la TVA française. Cette mesure devrait donc permettre de « garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE »
Pour lutter contre le dropshipping, la Commission a également prévu que l'intermédiaire entre le client et l'entrepôt sera considéré comme celui ayant acheté et vendu le produit. Il devra donc déclarer fiscalement l'importation du produit et payer la TVA. Cette directive devrait permettre de récupérer 7 milliards d'euros. La Commission européenne estime que 150 millions de colis importés dans l'UE sont exonérés de TVA chaque année. Si les vendeurs tiers répercutent cette directive sur leurs prix, ce changement pourrait se traduire par une hausse des prix pour le consommateur. En revanche, les blocages de commandes en douane avec des frais supplémentaires à payer devraient se faire plus rares.
Source : BFM Business
