La justice française a reconnu Apple coupable de clauses abusives concernant Apple Music, son service de streaming. C’est la conclusion d’une procédure lancée par l’association UFC-Que Choisir en 2016, qui pointait du doigt plusieurs abus dans les conditions d’utilisation du service à l’ère du RGPD. La firme de Cupertino a maintenant trois mois pour faire appel ou elle devra changer les clauses jugées abusives, afficher le jugement complet sur son site pendant trois mois et payer 30 000 € d’amende.
L’association détaille quelques-uns des points qui posent problème dans les conditions générales d’Apple Music. En particulier, Apple récupère plusieurs informations personnelles sans obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs, ce que le RGPD interdit. Dans ces données, on retrouve l’adresse IP de l’utilisateur, mais aussi des informations de géolocalisation et même son métier qui peut apparemment être parfois collecté et stocké.
Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que ces clauses étaient bien abusives et qu’il manque aussi des informations, notamment sur l’exploitation des données. Autre point qu’Apple devra corriger, une clause qui lui permet d’utiliser les commentaires et autres contenus produits par les utilisateurs dans le monde entier, gratuitement et perpétuellement.
L’UFC-Que Choisir souligne que Facebook et Google n’ont pas fait appel lors de condamnations similaires en 2018 et 2019, également suite à des procédures lancées par ses soins. Est-ce qu’Apple suivra les autres « Gafa » ? Les avocats en charge du dossier avaient déjà mis en avant le modèle économique différent de l’entreprise, qui ne repose pas sur l’exploitation commerciale des données personnelles. Reste à savoir si l’entreprise jugera que c’est un argument suffisant pour faire appel.
Le jugement complet long de 130 pages est mis à disposition par NextInpact et il peut être consulté à cette adresse.
Source : NextInpact
